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Sous-Amendement N° COM-23 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5
Alinéa 49
1) Remplacer les mots:
selon les mêmes modalités
par les mots:
par tout moyen laissant une trace écrite
2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
À cette occasion, il informe la victime qu’elle dispose d’un délai de 5 jours pour saisir la chambre de l’instruction aux fins de contester ce refus.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir un recours à la victime qui se verrait refuser en France le bénéfice d'une décision européenne de protection.
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