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Sous-Amendement N° COM-24 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5
Alinéa 50
1) Au début de cet alinéa, insérer les mots:
Art. 696-...
2) Remplacer les mots:
cette autorité, selon les mêmes modalité
par les mots:
l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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