Sous-Amendement N° COM-25 à l'amendement N° 16 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.

Photo de François Zocchetto 

I) Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Le titre II du livre II du code pénal est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé:

De la violation des obligations et interdictions imposées par une décision européenne de protection

Alinéa 59

1) Au début de cet alinéa, insérer les mots:

Art. 227-34.-

2) Supprimer les mots:

articles ordonnance de protection rendue en application des

3) Remplacer la référence :

696-104

par la référence

696-102

II) En conséquence :

Alinéa 45

Remplacer les mots:

du deuxième alinéa de l'article 227-4-2

par les mots:

de l'article 227-34

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

La sanction de la violation des interdictions imposées par une décision européenne de protection était intégrée à une disposition qui concerne, en France, l'ordonnance de protection, prononcée par le juge civil, qui ne peut faire l'objet, compte tenu justement de son caractère civil d'une telle décision européenne de protection.

Une telle rédaction risquait d'être source de confusion.

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