Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Après l’article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé:
CHAPITRE …
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE n°2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2012 ETABLISSANT DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LES DROITS, LE SOUTIEN ET LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE
Rédactionnel.
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