Sous-Amendement N° COM-26 à l'amendement N° 19 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.

Photo de François Zocchetto 

Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Après l’article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé:

CHAPITRE …

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4

DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE n°2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2012 ETABLISSANT DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LES DROITS, LE SOUTIEN ET LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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