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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
1) Alinéas 26, 82
remplacer le mot:
français
par les mots:
de la République
2) Alinéa 66 et 125
remplacer le mot:
national
par les mots:
de la République
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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