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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéas 47, 79 (deux fois), 124
Remplacer les mots:
la surveillance
par les mots:
le suivi
Alinéas 58, 102, 116, 130
Remplacer les mots:
à la surveillance
par les mots:
au suivi
Alinéas 59 et 131
Remplacer les mots:
de la surveillance
par les mots:
du suivi
Alinéa 64
remplacer les mots:
de surveillance
par les mots:
de suivi
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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