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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 80
Après la référence:
706-71
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Alinéa 111
Après la référence:
706-71
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
, que la personne en cause demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision: la décision-cadre impose que le recours à la visioconférence, qui n'est normalement autorisée en France qu'au sein du territoire de la République, soit possible avec l'Etat membre qui sollicite la reconnaissance de la mesure de contrôle judiciaire qu'il a prononcée.
La rédaction proposée par l'amendement lève toute ambiguïté à cet égard.
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