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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 6
Avant les mots :
la réinsertion,
Insérer les mots :
l'insertion ou
Exposé Sommaire :
A l’article 764-1 (nouveau), il est précisé que l’objet des nouvelles règles introduites dans le code pénal pour transposer la directive probation est notamment de « faciliter la réinsertion sociale d’une personne condamnée ». Par cohérence avec la rédaction adoptée dans l’article 24 de la loi du 15 août 2014 relative à la prévention de la récidive, le présent amendement précise qu’il s’agit de faciliter « l’insertion ou la réinsertion » du condamné.
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