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Amendement N° 11 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
Exposé Sommaire :
De manière à donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et contre le dumping social, les auteurs de cet amendement considèrent qu’à des fins de transparence et de publicité, l’accueil comme l’envoi de travailleurs détachés doivent être mentionnés dans le bilan social de l’entreprise. Les salariés, les représentants du personnel ainsi que les inspecteurs du travail auront ainsi bien plus facilement accès aux données nécessaires pour faire respecter la législation nationale.
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