Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 6
Après les mots :
en matière de législation du travail,
insérer les mots :
et ce, pour tous les secteurs d’activité,
Exposé Sommaire :
En l’état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail s’applique à tous les secteurs professionnels, quand la directive européenne 96/71/CE ne s’appliquait qu’au secteur du bâtiment. Cependant, les auteurs de cet amendement redoutent les conséquences nuisibles que peuvent induire les silences du texte et considèrent donc que la généralité de la disposition prévue par cet article doit être littéralement précisée dans la loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.