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Amendement N° 15 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 6
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
III. – Alinéa 15
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les syndicats détiennent le rôle de défenseur des libertés et des droits publics au sein de l’entreprise et plus largement, de la société. À ce titre, ils doivent pouvoir défendre le salarié contre son gré, surtout quand celui-ci peut faire l’objet de pressions ou d’intimidations de par son statut d’étranger et de la situation peu licite de l’entreprise qui l’emploie.
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