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Amendement N° 16 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l’article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au détenteur des pouvoirs d’adjudication de préciser dans leurs appels d’offre, s’ils le souhaitent, que soient exclus des marchés publics, les candidats qui, pour réaliser la mission confiée dans le cadre de ce marché public, délèguent ou sous-traitent à plus de trois niveaux.
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