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Amendement N° 20 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure d’optimisation sociale et de réduction des salaires, il convient que les manquements des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage soient punis financièrement. Une sanction qui doit être à la hauteur de l’infraction commise et de sa dimension antisociale.
C’est pourquoi nous proposons, que la sanction applicable au cas du non-respect de l’obligation de vigilance soit punie par une forme de requalification des contrats de sous-traitance ou de détachement en des contrats directement conclus par le donneur d’ordre.
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