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Amendement N° 7 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 6
Après les mots :
obligations mentionnées
insérer les mots :
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et
Exposé Sommaire :
Une entreprise bénéficiaire d’une prestation de service doit être non seulement vigilante quant aux formalités à réaliser auprès des différents organismes publics suite à l’accueil de travailleurs détachés, mais aussi attentive à respecter au plus près la législation nationale en matière d’emploi.
Au vu de l’ampleur actuelle des montages frauduleux et des pratiques de travail dissimulé, les auteurs de cet amendement tiennent à réaffirmer la responsabilité préalable des donneurs d’ordre vis-à-vis de leur(s) prestataire(s) de service dans le cadre de l’emploi de travailleurs détachés.
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