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Amendement N° 8 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre entreprise, sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.
« 5° Une même entreprise ne peut pas faire appel, directement, à des prestataires de services, si le nombre de salariés ainsi détachés excède le nombre de salariés employés par le donneur d’ordre dans des proportions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’encadrer et de limiter l’usage du détachement de travailleurs dans les entreprises, phénomène qui a connu un effet d’aubaine ces dernières années dû aux effets conjugués de la crise, des écarts de conditions salariales et sociales entre les pays et de l’élargissement de l’espace Schengen. C’est pourquoi, plutôt que de renvoyer par décret la fixation du nombre de travailleurs détachés autorisé, les auteurs de cet amendement proposent de fixer d’ores et déjà dans la loi un encadrement précis visant à limiter fraudes et abus.
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