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Amendement N° 9 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2014 par : MM. Watrin, Bocquet, Billout, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et l’employeur mentionné à l’article L. 1262-1, s’il n’est observé une période de carence d’un mois entre la fin du précédent contrat et le détachement d’un nouveau salarié. »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, il est tout à fait possible pour une entreprise qui souhaite bénéficier d’un détachement temporaire de salariés étrangers d’employer des salariés détachés à la chaîne, ceux-ci étant en effet détachés en France pour une courte durée. En conséquence, les chantiers de la construction par exemple connaissent un ballet parfois ininterrompu de travailleurs détachés de toute l’Europe, dont il est très difficile de garder la trace tant leur séjour est fugace. De même, il est aussi permis à l’employeur de détacher un salarié sur le territoire français sans que les formalités administratives soient officiellement réglées : le travailleur commence donc le travail sans être encore officiellement sous la protection du droit du travail français. Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est nécessaire de baliser temporellement la procédure de détachement de façon à mieux protéger les travailleurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
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