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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 3
Après les mots :
décret
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Comme pour l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 23, le décret simple fixant le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisées sera pris en Conseil d'Etat.
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