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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination législative. Cette disposition introduit dans le code des transports un renvoi vers les dispositions codifiées dans le code de la sécurité intérieure par la commission des lois.
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