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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 5442-5
par la référence :
L. 612-5 du code de la sécurité intérieure
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination législative.
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