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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 2
Après les mots :
aux articles
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination législative.
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