Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2014 par : Mme N. Goulet.
I. - Après le mot :
indépendante
Insérer le mot :
continue
II. (Rejeté lors d'un vote par division) - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Exposé Sommaire :
La notion d’indépendance de l’évaluation est trop incertaine pour pouvoir être efficiente en matière d’aide au développement. La notion d’une évaluation continue est dès lors préférable, elle permet en effet de développer une évaluation globale que ne permettrait pas une évaluation ponctuelle, bien qu’indépendante.
Afin de donner un contenu opérationnel à cette évaluation, le présent amendement propose par ailleurs de conférer au Gouvernement la possibilité d’interrompre les programmes d’aide au développement pour tout manquement aux dispositions les plus élémentaires et les plus fondamentales de l’ordre international.
NB:Le II, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, a été rejeté lors d'un vote par division
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.