Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme N. Goulet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.