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Amendement N° 29 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme N. Goulet.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si l’établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Exposé Sommaire :
Les transferts financiers autorisés par le présent article ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédits sur lesquels il existerait des soupçons légitimes de participation à des mouvements d’évasion ou de fraude fiscale.
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