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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2014 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.
Exposé Sommaire :
Les systèmes en place jusqu'à présent ne comportent pas ou peu de mécanismes d'évaluation en cours de programme.
La Banque Mondiale a signalé en avril dernier dans le cadre d'une mission de l'AP-OTAN qu'elle disposait maintenant d'un outil lui permettant de suspendre ou d'annuler un programme en cas de manquements du bénéficiaire et ce en moins de 3 mois.
Il est utile de faire mention de cette possibilité, c'est l'objet de cet amendement.
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