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Amendement N° 2 rectifié (Sort indéfini)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 17 juin 2014
Déposé le 17 juin 2014 par : Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Guerriau.
Proposition de loi N° 496 (2013-2014) relative à la nocivité du diesel pour la santé
Après l'article 1er
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…À compter du 1erjanvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2017. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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