Amendement N° 5 rectifié (Sort indéfini)

Renvois pour avis

Déposé le 17 juin 2014 par : Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, J. Boyer.

Photo de Chantal Jouanno Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Nathalie Goulet Photo de Joël Guerriau Photo de Jean Boyer 

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise en s'appuyant sur le dispositif législatif déjà existant à faciliter l'expériementation de péage urbain par des collectivités intéressées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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