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Amendement N° 11 (Rejeté)
Sécurisation des contrats de prêts structurés
Discuté en séance le 13 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia.
Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes d’une jurisprudence dont les décisions sont, de plus en plus fréquemment, favorables aux collectivités locales, victimes de l’ingénierie financière hasardeuse mise en œuvre par les opérateurs bancaires.
De plus, l’article premier reprend, pour l’essentiel, dans la lettre comme dans l’esprit, les dispositions, censurées par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2014.
Il convient donc de supprimer cet article.
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