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Amendement N° 13 (Retiré)
Sécurisation des contrats de prêts structurés
Discuté en séance le 13 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Exposé Sommaire :
L'article 32 de la loi de séparation bancaire semble avoir quelques difficultés de mise en œuvre.
C'est le sens de cet amendement de vouloir les résoudre.
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