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Amendement N° 3 (Rejeté)
Sécurisation des contrats de prêts structurés
Discuté en séance le 13 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2014 par : M. Collombat.
Texte de la commission N° 516 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les actions en matière de contrat de prêts, ce délai est éventuellement augmenté des périodes de renégociations engagées entre les parties. »
Exposé Sommaire :
Le délai de prescription en matière civile étant de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours, il s’agit d’éviter qu’en s’éternisant les négociations entre emprunteurs et organismes financiers interdisent tout recours contentieux en cas d’échec.
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