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Amendement N° 4 (Rejeté)
Sécurisation des contrats de prêts structurés
Discuté en séance le 13 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2014 par : M. Collombat.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313-2 du code de la consommation.
Exposé Sommaire :
Cette modification se justifie d’elle-même.
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