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Amendement N° 3 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Discuté en séance le 15 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'écarter expressément la possibilité d'exercer l'activité de protection des navires par des services internes d'entreprises dont ce n'est pas l'objet exclusif.
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