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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)

Charte de l'environnement

Discuté en séance le 27 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 mai 2014 par : Mme Jouanno, MM. Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Marseille.

Photo de Chantal Jouanno Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Gérard Roche Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Hervé Marseille 

Texte de la commission N° 548 (2013-2014) sur la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

Article 1er

Alinéas 2 à 8

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Ces alinéas visent à remettre en cause le principe de précaution, tel qu'il est inscrit dans la Charte de l'environnement, alors qu'aucune difficulté jurisprudentielle ne le justifie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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