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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 3 )
Déposé le 3 juin 2014 par : MM. Pintat, Revet.
Alinéa 3
Après le mot :
concerné,
insérer les mots :
les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.2224-37 du CGT soient associées à la concertation organisée pour déterminer les modalités d'implantation, par l'opérateur national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, si ces personnes ont décidé de développer un projet dans ce domaine et que celui-ci, bien que non encore réalisé, a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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