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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Bas, Husson, Mmes Primas, Duchêne, MM. Savary, Bécot.
I. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements visés à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les établissements de santé privés d’intérêt collectif, composés des établissements de santé privés non lucratifs gérés par des associations déclarées et des centres de lutte contre le cancer, sachant que ceux gérés par des fondations et associations reconnues d’utilité publique sont déjà intégrés au titre du 13° rectifié de l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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