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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Savary, G. Bailly, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Couderc, Mmes Debré, Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Mme Mélot, M. Milon.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’Etat visé au IV du présent article ;
Exposé Sommaire :
La présente proposition d’amendement vise à assurer une présence équilibrée des différents domaines d’activité figurant au sein de l’économie sociale et solidaire. La FEHAP souhaite notamment que le secteur sanitaire, social et médico-social qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS puisse être ainsi assuré d’une véritable prise en compte de la particularité de ses activités : usagers vulnérables ou fragiles, activités encadrées par des autorisations administratives, financements publics issus de l’assurance-maladie ou des conseils généraux ou de l’Etat, contrôle voire reprise des résultats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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