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Amendement N° 6 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2014 par : MM. Watrin, Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif en le rendant automatique dans son déclenchement.
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