Amendement N° 66 2ème rectif. (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Philippe Esnol Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport s’assure de la conformité des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de créer un instrument de coopération entre les différentes familles de l’ESS (mutuelles, associations, coopératives…). Il s’agit d’une demande récurrente et d'une attente forte des acteurs du secteur.

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