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Amendement N° 76 rectifié (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 35 )
Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et des produits de la tarification pour un montant global supérieur au seuil fixé en application de l'article L. 612-4 du code de commerce publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans les conditions précisées par le décret d'application prévu au même article L. 612-4. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la transparence quant aux financements publics perçus par les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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