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Amendement N° 82 2ème rectif. (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 27 )
Déposé le 4 juin 2014 par : Mmes Demontès, Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 23
1° Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
2° Après le mot :
publique
insérer le mot :
et
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination juridique vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de plein droit de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale" dès lors qu'elles poursuivent une utilité sociale au sens de l'article 2 du projet de loi.
Ces fondations doivent, en effet, bénéficier des mêmes avantages que les associations reconnues d'utilité publique, qui sont déjà visées au 13° du II de l'article 7.
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