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Amendement N° 27 2ème rectif. (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 82 )
Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Bas, Husson, Mmes Primas, Duchêne, MM. Savary, Bécot.
Alinéa 23
1° Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
2° Après le mot :
publique
insérer le mot :
et
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les fondations, au même titre que les associations reconnues d’utilité publique, dans la mise en application de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Par ailleurs, les termes rédactionnels retenus par l’article 40 AFA concernant le versement transport montrent bien la nécessité d’intégrer les fondations dans l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, à défaut de quoi les fondations oeuvrant dans le champ social seraient assujetties.
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