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Amendement N° 7 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Discuté en séance le 26 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :
a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° terdu II de l'article L. 32-1 » ;
b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'agence vaut refus de l'autorisation. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de prévoir, contrairement à ce qui existe aujourd'hui, un mécanisme d'autorisation express d'implantation par l'agence nationale des fréquences.
En effet, aujourd'hui une autorisation est réputée acquise si dans un délai de deux mois, l'agence ne s'est pas prononcée. Une telle démarche ne semble pas conforme aux objectifs de la présente loi d'un contrôle renforcée sur les implantations d'antenne relai.
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