Amendement N° 8 (Rejeté)

Le 12° bisde l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe pour objectif au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de veiller à « un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population». Cette disposition est un acquis important qu’il convient de préserver.

Pour cette raison, la proposition de loi a fait le choix d'introduire un autre objectif, celui de la sobriété à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, comme objectif complémentaire à la recherche de cette protection.

Si les auteurs de cet amendement considèrent que cette définition est un progrès, ils estiment nécessaires de préciser la teneur de cet objectif en le définissant. Pour cette raison, ils préconisent la définition du principe ALARA, comme définition même du principe de sobriété.

Cela semble d'autant plus nécessaire alors même que la définition des valeurs limites des champs électromagnétiques est définie par décret, la loi ne peut donc le fixer, alors même que le seuil de 0, 6 volt par mètre semble aujourd'hui préconisé par l'ANSES.

Sans s'engager dans une définition chiffrée, afin d'éviter un encadrement excessif de l'action publique par des valeurs que l'évolution technique rendrait de toutes façons rapidement inadaptées, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de donner plus de portée à l'objectif de sobriété défini dans cette proposition de loi.