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Amendement N° COM-19 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer les alinéas 30 à 33.
Exposé Sommaire :
La possibilité de faire appel à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques apparaît disproportionnée concernant le suivi des probationnaires.
Si le suivi apparaît actuellement comme insuffisant, ce n’est pas en raison de l’absence de possibilité de recours à des « techniques spéciales d’enquête ». C’est essentiellement faute de personnels en nombre suffisant au sein des SPIP.
D’autre part, ces techniques d’enquête n’ont pas vocation à devenir des outils de contrôle.
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