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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
( amendement identique : COM-48 )
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 15 bis complète l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites en prévoyant que le procureur peut, dans le cadre d’une convention, confier à l’OPJ, au délégué du procureur ou au médiateur, l’initiative de la mise en œuvre de ces mesures (rappel à la loi, médiation, indemnisation..).
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition va à l’encontre du principe d’individualisation des peines. Ils proposent, en conséquence, de la supprimer.
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