Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 30 (Retiré avant séance)

Polices territoriales


( amendements identiques : 3 35 )

Déposé le 12 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 609 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 15

Alinéa 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org