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Amendement N° 35 (Retiré avant séance)

Polices territoriales


( amendements identiques : 3 30 )

Déposé le 12 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 609 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 22 C

Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriaux

par le mot :

municipaux

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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