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Amendement N° 1 (Rejeté)
Candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette »
Discuté en séance le 17 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Masson.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout élu ou candidat peut refuser d’être répertorié dans le fichier des nuances politiques.
Exposé Sommaire :
La réforme du scrutin municipal, et notamment l’obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus et des candidats. Depuis 2001, les préfectures doivent pratiquer ce fichage sans utiliser la catégorie « non inscrit ou sans étiquette ». Face à une telle carence, l’auteur du présent amendement a déjà déposé la proposition de loi n°287 du 7 février 2011. Suite aux élections municipales de mars 2014, il a déposé une nouvelle proposition de loi (n° 421 du 20 mars 2014).
Le présent amendement vise l’ensemble des élus et des candidats car à l’évidence le problème du fichage politique systématique contre la volonté des personnes et est une atteinte à la liberté fondamentale. On doit avoir le droit de se présenter à une élection ou d’être élu sans avoir pour autant une étiquette partisane ou une nuance politique arbitraire.
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