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Amendement N° 4 (Rejeté)
Candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette »
Discuté en séance le 17 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Masson.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d'égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.
Exposé Sommaire :
Le nuancier comporte une sélection totalement arbitraire de certains partis politiques ce qui permet aux élus qui appartiennent à ces partis d’avoir une nuance claire. Par contre, d’autres partis sont évincés. Pire, selon les années, certains partis apparaissent ou disparaissent arbitrairement dans le nuancier.
Il est donc indispensable que le nuancier traite les partis politiques sur un pied d’égalité.
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