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Amendement N° 2 (Non soutenu)
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin
Discuté en séance le 19 juin 2014
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Masson.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2541-5. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
Exposé Sommaire :
Il serait manifestement aberrant d’obliger les très petites communes, par exemple de 20 ou 50 habitants, de se doter d’un règlement intérieur. C’est pourtant ce qui subsiste en droit local applicable en Alsace-Moselle. Il s’agit là d’un anachronisme. En général, cela ne pose pas de problème car les petites communes s’abstiennent d’appliquer la loi, mais il arrive cependant qu’il y ait des contentieux administratifs.
Répondant à la question écrite n° 12139 du 19 août 2010 posée par l’auteur du présent sous-amendement, le ministre avait répondu qu’il « serait logique » que la législation générale soit substituée aux anciennes dispositions locales.
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