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Amendement N° 4 (Tombe)
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin
Discuté en séance le 19 juin 2014
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Reichardt.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Contribue également à la modernisation du support de la documentation cadastrale régie par la loi du 31 mars 1884 applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans des conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre. »
Exposé Sommaire :
Après avoir obtenu l'accord de la DGFIP de Bercy (Direction Générale des FInances Publiques) en avril 2014 pour le transfert de compétences à l'EPELFI (Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé), est proposée cette nouvelle rédaction, conforme à leurs attentes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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